Mentions légales
Ce que la loi impose à un site professionnel et à un intermédiaire en crédit : qui édite ce site, sous quel statut j’exerce, qui me contrôle, et comment réclamer si vous n’êtes pas satisfait.
Éditeur du site
Ce site est édité par Frédérique Aldebert, courtière en crédit immobilier et assurance de prêt, membre du réseau Avicap.
- Nom : Frédérique Aldebert
- Structure d’exercice et forme juridique : entreprise individuelle
- SIRET : 838 223 097 00026
- Capital social : sans objet (entreprise individuelle)
- Siège social ou domicile professionnel : 8 route de Theys, 38570 Goncelin
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR78838223097
- Adresse de l’agence : Rue des Corvées, 38660 Le Touvet, uniquement sur rendez-vous
- Téléphone : 06 37 14 73 94
- E-mail : frederique.aldebert@partenaire-avicap.fr
- Directeur de la publication : Frédérique Aldebert
Statut réglementé et immatriculation à l’ORIAS
Je propose du courtage de crédit immobilier au sein du réseau Avicap. L’assurance de prêt est établie par le pôle assurance dédié d’Avicap. Ces activités sont réglementées.
- Statut : mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) du réseau Avicap
- Numéro d’immatriculation à l’ORIAS : 18 002 850. Il se vérifie sur www.orias.fr.
- Activité exercée sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.
- Assurance de responsabilité civile professionnelle : Hyalin Assurances, contrat n° 101PGMAN-1224
- Rémunération : variable. Elle peut comprendre des honoraires à votre charge, en général de 1 % du montant du prêt avec un minimum de 1 500 €, et des commissions versées par les établissements de crédit partenaires, dont le montant varie selon l’établissement et le dossier. Aucun versement ne vous est demandé avant l’obtention de votre prêt, et les conditions précises vous sont communiquées par écrit avant tout engagement
- Établissements partenaires : la liste est en cours de finalisation par le réseau Avicap ; elle sera publiée sur cette page dès qu’elle sera disponible.
Le réseau Avicap
- AVICAP, SARL au capital de 20 000 €, Bât. Le Royal I, 1 allée des Centaurées, 38240 Meylan. RCS Grenoble 445 278 542.
- Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 598 (www.orias.fr) en tant que Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP), mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP), courtier en assurance (COA).
- Soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.
- Activité sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09. Adhérent de l’ANACOFI-Courtage, association professionnelle agréée par l’ACPR.
- Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AON France.
Ces informations sont celles que publie Avicap sur son site, relevées le 29 septembre 2026.
Hébergement
Le site est hébergé par : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone 09 72 10 10 07 (serveur loué et administré par DVM Consulting, SAS, studio Belle Devanture, Villard-Bonnot).
Conception, crédits et sources
- Conception et réalisation du site : Belle Devanture (belledevanture.fr).
- Portraits de Frédérique : © Annie Frenot, photographe à Meylan (anniefrenot.com).
- Police de caractères Inter, licence SIL Open Font 1.1, hébergée avec le site.
Réclamations et médiation
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous exprimez votre mécontentement, sur un sujet clairement identifié, dans l’application de la convention d’intermédiation. Elle se fait par écrit :
- par courrier : AVICAP, Bât. Le Royal I, 1 allée des Centaurées, 38240 Meylan ;
- par e-mail : contact@avicap.fr.
Avicap s’engage à accuser réception sous 10 jours ouvrables et à répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de tous les éléments de votre réclamation. Réclamation propre à l’agence : aucune adresse propre, les réclamations se font auprès d’Avicap, aux coordonnées ci-dessus.
Si vous êtes un particulier et que la réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il faut avoir réclamé d’abord auprès du professionnel :
- Pour le crédit : ANM Conso — 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris — www.anm-conso.com.
- Pour l’assurance : La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.
Me contacter
Par téléphone au 06 37 14 73 94, par e-mail à frederique.aldebert@partenaire-avicap.fr, ou à l’agence, Rue des Corvées, 38660 Le Touvet, sur rendez-vous.
Textes de référence
- Légifrance — loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 1-1
- Service-Public.fr Entreprendre — mentions obligatoires sur le site internet d’un professionnel
- Légifrance — Code de la consommation, article L322-2
- Légifrance — Code de la consommation, article L612-1 (droit à la médiation)
- Légifrance — Code de la consommation, article L616-1 (information sur le médiateur)
- ORIAS — registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Avicap — mentions légales et politique de données personnelles